Rapport d’information (…) sur la dérive normative de l’Union européenne

Entre juillet 2019 et juillet 2024, l’Union européenne, confrontée à une succession de crises – crise migratoire, guerre en Ukraine, pandémie de Covid-19, transitions écologique et numérique –, a connu une intense activité normative : environ 13 000 textes ont été adoptés (contre 5 500 aux États-Unis). Certains textes ont imposé de fortes contraintes aux États membres, aux collectivités territoriales et aux entreprises. La Commission des affaires européennes du Sénat dresse un état des lieux de l’activité normative, non seulement le fait de la Commission européenne mais également du Conseil et du Parlement européen (co-législateurs), et déplore une préférence croissante pour les règlements plutôt que pour les directives (plus respectueuses de la diversité nationale) et un recours accru aux actes d’exécution ou aux actes délégués. Depuis 20 ans, la préoccupation de « mieux légiférer » au niveau européen a amené à prendre des mesures : obligation de présenter une étude d’impact pour toute nouvelle proposition législative, création d’un comité d’examen de la réglementation, règle « une norme nouvelle, une retirée » (« one in, one out »). Malgré cela, des propositions – comme la réforme du marché européen de l’électricité ou la simplification de la PAC – n’ont pas été accompagnées d’une étude d’impact ni de retraits de normes à due concurrence.Le principe de subsidiarité – qui définit dans quelles conditions donner à l’action de l’Union européenne priorité sur celle des États membres dans le champ des compétences partagées entre eux – et le principe de proportionnalité – qui assure que l’action européenne apporte une plus-value par rapport à celle des États membres et n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis – sont bien souvent inopérants.Les rapporteurs font une douzaine de recommandations :inviter les États membres réunis au Conseil à prendre leur part dans le contrôle du fondement juridique d’une initiative législative européenne ;prévoir d’insérer, dans toute législation européenne, une « clause bouclier » préservant la compétence des États membres en matière d’ordre public et de sécurité nationale ;promouvoir le dialogue entre juges nationaux et européen pour permettre à chaque État membre d’être toujours en mesure d’assumer ses responsabilités ;privilégier le recours aux directives et limiter le recours abusif par la Commission aux actes d’exécution et aux actes délégués ;étendre le champ et améliorer la qualité des études d’impact ;prévoir une évaluation ex post systématique des actes législatifs ;veiller à la charge administrative pesant sur les entreprises, notamment les PME, en soumettant toute nouvelle initiative européenne à un « test de compétitivité » sur le marché mondial et un « test PME » renforcé ;faciliter le contrôle du respect du principe de subsidiarité par les Parlements nationaux ;inciter les États membres au Conseil à examiner la conformité de toute initiative européenne aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, en amont de sa négociation ;rétablir un poste de vice-président de la Commission européenne chargé de la simplification et de la subsidiarité ;veiller au respect de la diversité linguistique et de la place du français ;mieux prendre en compte la spécificité des territoires, notamment ultra-marins.

Source: Jean-François Rapin; Didier Marie; Catherine Morin-Desailly; Sénat. Commission des affaires européennes

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