Article 34 – alinéa 1

Les lois qui déterminent les principes fondamentaux et fixent les règles concernant :
– les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens;
– l’enseignement;
– la préservation de l’environnement;
– l’organisation générale des moyens de la santé publique;
– la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats;
– la nationalité, le genre, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités;
– l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures; le régime d’émission de la monnaie;
– les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public ou de services publics au secteur privé;
– le droit du travail, le droit syndical et de la sécurité sociale;
– le régime électoral des assemblées Conseil Citoyen, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales,
sont dites “lois de référence” et sont soumises à l’adoption par référendum.

Article 11

Le Conseil Citoyen ou Le Président de la République Citoyenne, de leur propre initiative ou sur proposition du gouvernement, peuvent soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque la proposition de référendum émane du Président de la République Citoyenne, celui-ci fait, devant le Conseil Citoyen, une déclaration qui est suivie d’un débat et d’un vote. Si la proposition n’obtient pas la majorité des trois cinquièmes des membres du Conseil Citoyen, le référendum n’est pas organisé.

   Lorsque le Conseil Citoyen s’auto-saisit d’un projet de référendum:

• un tiers au moins de ses membres doit être à l’origine de la proposition,
• qui est faite par un rapporteur devant le Conseil Citoyen,
• qui en débat et vote;
• si la proposition n’obtient pas la majorité des trois cinquièmes des membres du Conseil Citoyen, le référendum n’est pas organisé.

    Une proposition de référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut également être l’initiative d’un cinquième des membres du Conseil Citoyen, si elle s’appuie sur une pétition publique ayant réuni au moins cinq pour cent du corps électoral potentiel. Dans ce dernier cas, le référendum est organisé si la proposition obtient la majorité absolue lors du vote.

Si la proposition a pour objet la révision de la Constitution, les seuils mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas du présent Article 11, sont de dix pour cent du corps électoral potentiel et de deux tiers des membres du Conseil Citoyen.

Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins de deux ans.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil Constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le Peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

    Les modalités complémentaires d’application du présent article, et notamment

• le calendrier

• et les règles de regroupement

• et de formulation des questions soumises à l’appréciation du Peuple par référendum sont fixées par une loi organique.

Article 4

    Les partis et groupements politiques sont essentiels au bon fonctionnement de la démocratie. Ils concourent et enrichissent le débat citoyen en amont et en aval de la gouvernance citoyenne directe.   

  Ils se forment et exercent leur activité dans le respect de la loi, et des principes de la souveraineté nationale de la démocratie citoyenne directe.

La loi garantit les expressions pluralistes des opinions.

Article 27

Tout mandat impératif, y compris implicite, est nul.

Le droit de vote des membres du Conseil Citoyen est personnel.

La notion de “mandat impératif implicite” est précisée dans une loi organique.

Ni députés, ni sénateurs, les Citoyens Délégués seront pour 440 à 460* d’entre-eux, tirés au sort selon la méthode des quotas;
pour les 101 suivants (un par département), élus par les “grands électeurs” (comme les sénateurs aujourd’hui);
et pour les 157 restants, soit élus, soit nommés par des collèges représentatifs de:

• le monde scientifique (25)
• le monde de l’entreprise (25)
• les salariés du secteur privé (25)
• les fonctionnaires (25)
• les acteurs de l’agro-alimentaire (25)
• les retraités (8)
• les personnes handicapées (8)
• les artistes (8)
• les bénéficiaires des minima sociaux (8)

* La variation de 440 à 460 dans le premier groupe s’explique par la présence de jeunes Citoyens Délégués de 16 à 18 ans qui auront satisfait à un examen de citoyenneté suite à une formation, gratuite et ouverte à tous. Il y aura donc de 5 à 20 (probablement) jeunes Citoyens Délégués de 16 à 18 ans, siégeant de plein droit au Conseil Citoyen!

La représentativité (51% de femmes/49% d’hommes) de la société française sera respectée à l’échelle de l’ensemble du Conseil Citoyen, et du Gouvernement!

Du fait de la méthode des quotas, toutes les sensibilités politiques seront représentées dans le premier groupe. Mais les partis politiques, qui ne sont plus centraux dans cette nouvelle Constitution, ne pourront pas constituer de groupes au sein du Conseil Citoyen. Leur rôle restera important, mais il se situera en amont et en aval du système législatif (et gouvernemental/exécutif).

Le Conseil Citoyen sera le seul organe législatif (qui crée les lois). Le Gouvernement ne pourra plus proposer de projets de loi qu’à titre réellement exceptionnel, et toujours sous le contrôle strict du Conseil Citoyen. Nous aurons alors une véritable séparation des pouvoirs législatif et exécutif.

 

Article 24

    Le Conseil Citoyen crée la loi et, dans les cas prévus à l’Article 34, la soumet à l’adoption par référendum. La loi adoptée, il la transmet au Président de la République Citoyenne pour promulgation et application.

    Le Conseil Citoyen contrôle, cautionne ou sanctionne l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques proposées par le Gouvernement en regard de leur pertinence à assurer l’efficacité de la loi.

    Il est formé de onze groupes de Citoyens Délégués.

    La fonction de Citoyen Délégué est totalement incompatible avec toute autre.

    Les deux premiers groupes relèvent de la responsabilité de l’État. Tous les groupes suivants relèvent de leur propre responsabilité, telle que définie par l’État dans une loi organique, et l’assument tel qu’éventuellement invoqué dans l’avant-dernier alinéa de cet article.

    Le premier groupe est constitué de Citoyens Délégués à raison de un pour cent mille électeurs composant le corps électoral potentiel, incluant les mineurs titulaires du Diplôme de Citoyenneté tel qu’il est prévu à l’Article 3.
Les Citoyens Délégués du premier groupe sont désignés par tirage au sort parmi les électeurs inscrits sur les listes électorale, et selon la méthode des quotas, de façon à ce que ce groupe soit représentatif du corps électoral actif, en incluant les mineurs titulaires du Diplôme de Citoyenneté.

    Le deuxième groupe est constitué de Citoyens Délégués à raison de un par département français.
Les Citoyens Délégués du deuxième groupe sont élus au suffrage indirect par les grands électeurs.

    Le troisième groupe est constitué de ving-cinq Citoyens Délégués.
Les Citoyens Délégués du troisième groupe sont élus au suffrage indirect par les “électeurs scientifiques”, corps constitué des Maîtres de Conférence et Professeurs de Universités françaises.

    Le quatrième groupe est constitué de vingt-cinq Citoyens Délégués.
Les Citoyens Délégués du quatrième groupe sont élus au suffrage indirect et/ou désignés par les “électeurs du monde de l’entreprise”, corps électoral constitué des dirigeants et représentants des syndicats patronaux français, à proportion de leur représentativité en termes de nombre d’entreprises.

    Le cinquième groupe est constitué de vingt-cinq Citoyens Délégués.
Les Citoyens Délégués du cinquième groupe sont élus au suffrage indirect et/ou désignés par les “électeurs syndicaux”, corps constitué des dirigeants et représentants des syndicats “ouvriers-employés-cadres, salariés” du secteur privé français, à proportion de leur représentativité numérique.

    Le sixième groupe est constitué de vingt-cinq Citoyens Délégués.
Les Citoyens Délégués du sixième groupe sont élus au suffrage indirect et/ou désignés par les “électeurs de la fonction publique”, corps constitué des dirigeants et représentants des syndicats de la fonction publique française.

    Le septième groupe est constitué de vingt-cinq Citoyens Délégués, dont au moins un cinquième du groupe constitué, sera issu du milieu agricole familial.
Les Citoyens Délégués du septième groupe sont élus au suffrage indirect et/ou désignés par la “Commission électorale du monde de l’agro-alimentaire”, définie par une loi organique.

    Le huitième groupe est constitué de huit Citoyens Délégués.
Les Citoyens Délégués du huitième groupe sont désignés par un Conseil de “sages” dont la composition est précisée par une loi organique,  parmi les retraités depuis plus d’un an à la date de leur désignation.

    Le neuvième groupe est constitué de huit Citoyens Délégués.
Les Citoyens Délégués du neuvième groupe sont désignés par un Conseil de “sages” dont la composition est précisée par une loi organique,  parmi les personnes officiellement reconnues handicapées au titre de la “Loi handicap”, 2005, depuis plus d’un an à la date de leur désignation.

    Le dixième groupe est constitué de huit Citoyens Délégués.
Les Citoyens Délégués du dixième groupe sont désignés par un Conseil de “sages” dont la composition est précisée par une loi organique,  parmi les artistes français. La loi organique définit “l’artiste”.

    Le onzième groupe est constitué de huit Citoyens Délégués.
Les Citoyens Délégués du onzième groupe sont désignés par un Conseil de “sages” dont la composition est précisée par une loi organique,  parmi les bénéficiaires des minima sociaux depuis plus d’un an à la date de leur désignation.

    Tout groupe qui ne tire pas au sort, ou ne désigne pas, ou n’élit pas ses Citoyens Délégués dans les temps impartis laisse ses sièges vacants jusqu’à la prochaine législature.

    Les modalités complémentaires d’application de cet article sont précisées dans plusieurs lois organiques en fonction du groupe considéré.

Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales pourra faire une “demande” de loi! Il lui faudra pour cela lancer une pétition, qui, quand elle obtiendra au moins l’équivalent de 5% du corps électoral potentiel en termes de signatures (soit environ 2 500 000 actuellement), sera déposée sur le bureau du Conseil Citoyen qui devra la soumette à référendum.

 

Article 39

L’initiative des lois appartient concurremment à tout citoyen français inscrit sur les listes électorales et aux membres du Conseil Citoyen. Très exceptionnellement, au Gouvernement dans le cas prévu à l’Article 38.
Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut faire une demande de loi basée sur une pétition ayant obtenu un nombre de signatures équivalent à au moins cinq pour cent du corps électoral potentiel. La pétition devient alors demande de loi.
Au moment où la pétition acquiert la qualité de demande de loi et est, à ce titre, déposée sur le bureau du Conseil Citoyen, son initiateur devient Délégué Citoyen de plein droit et le restera jusqu’à la fin de la législature suivant la législature en cours, sauf à y renoncer de son propre chef, au moment de son propre choix.
La présentation de la demande de loi déposée devant le Conseil Citoyen répond aux conditions fixées par une loi organique. L’initiateur de la pétition initiale dont résulte la demande de loi peut se faire assister par le Conseil d’État et/ou le Conseil Constitutionnel pour satisfaire à cette exigence.
Les demandes de loi ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour si la Conférence des présidents du Conseil Citoyen constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues, ou qu’un problème de Constitutionnalité peut être invoqué. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et l’initiateur de la pétition dont résulte la demande de loi, le Président du Conseil Citoyen peut saisir pour avis le Conseil d’État et/ou le Conseil Constitutionnel qui, l’un et/ou l’autre statuent dans un délai de huit jours.
Les membres du Conseil Citoyen déposent des propositions de lois sur le bureau du Conseil Citoyen.
Dans les conditions prévues par la loi, le Président du Conseil Citoyen et/ou le Vice-Président de la République Citoyenne peuvent soumettre pour avis au Conseil d’État et/ou au Conseil Constitutionnel, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres du Conseil Citoyen. Le cas échéant, le Conseil d’État et/ou le Conseil Constitutionnel statuent dans un délai de huit jours.

Préambule – alinéa 1

Il n’est pas d’égalité sans équité.

Exemple d’application: l’égalité homme/femme

Aujourd’hui: la constitution “reconnaît” [“constate”?] le droit des femmes à l’égalité avec les hommes en son Article premier, alinéa 2: “La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.” [En d’autres termes, la loi constitutionnelle fait une faveur aux femmes…]

Demain: la nouvelle constitution garantira non seulement ce droit, mais également ses effets:

Article premier, alinéa 4:

“La loi garantit l’égal accès et la stricte équivalence en termes d’attribution de compétences et de gratifications, des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.”

 

Mais bien sûr, le tout premier champ d’application de ce principe d’association de l’équité à l’égalité, c’est celui de la redistribution des richesses…

Le Gouvernement gouvernera. C’est-à-dire qu’il exécutera (pouvoir exécutif) l’application de la loi, et le contrôle de l’administration de l’État.

Le chef du gouvernement ne sera plus un premier ministre, mais le Vice-Président de la République Citoyenne. Une sorte de “super premier ministre”, du fait de son indépendance vis-à-vis du chef de l’État, et en même temps une sorte de “sous premier ministre”, du fait de sa dépendance vis-à-vis du Conseil Citoyen, par lequel il sera élu, et révocable!

Nous en finirons ainsi avec ces réformes hystériques d’à peu près tout et son contraire, au gré des va-et-vient de présidents et de ministres tous plus “mégalo” les uns que les autres. Car enfin, que sont ces réformes incessantes sinon des aveux de mauvaise gouvernance autoritaire? Un pays moderne, gouverné démocratiquement, a-t-il besoin de se réformer sans cesse? Ne doit-il pas pouvoir s’adapter en permanence et sans secousse?

Article 20

   Le Gouvernement conduit la mise en œuvre de la politique de la nation, elle-même déterminée par la loi. Il ne légifère pas, sauf à titre exceptionnel dans les cas prévus à l’Article 38, mais peut proposer des “projets de loi” ainsi qu’il est prévu à l’Article 39; il prend, si nécessaire, des arrêtés et des décrets qui peuvent préciser la loi mais qui ont vocation première à en faciliter l’application.

    Ces arrêtés et ces décrets sont du domaine réglementaire.

Le Gouvernement dispose de l’administration et des forces de l’ordre, dont la vocation première est la prévention et le maintien de l’ordre démocratique, dans la paix, la sécurité et l’union nationale.

    La mobilisation de la force publique par le Gouvernement ne peut qu’être exceptionnelle.

Le Gouvernement est responsable devant le Conseil Citoyen dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

Le Président de la République reste le premier personnage de l’État français. Cette nouvelle Constitution, et la vraie démocratie qu’elle porte en elle ne pourront se réaliser sans leur internationalisation [et pas forcément “mondialisation”…]. Les Français, seuls, ne pourront JAMAIS accéder à la démocratie. Le rôle du nouveau Président de la République sera de promouvoir, auprès des autres peuples les mieux qualifiés [et non de leurs dirigeants], “l’esprit” de la nouvelle Constitution que le Peuple français se sera donnée! Ce n’est qu’avec eux [ces autres peuples, en fait il y en a quatre ou cinq aux yeux de l’histoire, et trois suffiraient à l’aune de la macro-économie: le peuple américain, le peuple britannique et le peuple allemand!], ce n’est qu’avec eux donc, que nous réussirons et que la vraie démocratie finira par s’imposer… au monde entier!
Le Président de la République conserve ses prérogatives institutionnelles [et elles sont même renforcées!] dans quatre domaines régaliens: la transition écologique, la politique étrangère, la défense nationale, et le “gardiennage” des institutions.

Article 5

    La présidence gouvernante de la République Citoyenne est assurée par:

• le Conseil Citoyen formé par les Citoyens Délégués, et son Président,
• Le Président de la République Citoyenne
• et son Vice-Président.

    La parité, telle que définie à l’alinéa 5 de l’Article premier, est requise aux deux niveaux de gouvernance.

Premier niveau de gouvernance: le Conseil Citoyen.

    Le Conseil Citoyen légifère.

    Il est présidé par un président élu en son sein, et par une vice-présidente, ou l’inverse.

    Le Conseil Citoyen élit Le Président de la République Citoyenne et son Vice-Président selon les modalités prévues à l’Article 6.

 

Deuxième niveau de gouvernance: le “couple présidentiel”.

    Le Président de la République Citoyenne  veille au respect de la Constitution et à la continuité de l’État.

    Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.

    Il est le symbole de la France dans le monde.

    Le Vice-Président de la République Citoyenne assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

    Il est le chef du gouvernement et  le symbole de l’union nationale.

    L’un et l’autre se consultent mutuellement avant toute prise de décision importante dans son domaine de compétences. En cas de désaccord entre eux, l’un ou l’autre peut saisir le Conseil Citoyen, qui tranche dans un délai de huit jours, à la majorité des trois-cinquièmes, ou fait appel au référendum.

Les modalités complémentaires d’application de l’article précédent sont fixées par une loi organique, qui précise également la notion de “décision importante” quand elle n’est pas explicitement précisée dans la Constitution, et des modalités s’imposant au Conseil Citoyen pour trancher le dilemme, le cas échéant.

Article 68

Sans préjudice de la procédure de révocation prévue à l’Article 6, le Président de la République Citoyenne ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Conseil Citoyen constitué en Haute Cour.

 La proposition de réunion de la Haute Cour ne peut être décidée que par le Président du Conseil Citoyen, et cette proposition doit être soumise à un vote du Conseil Citoyen.

La Haute Cour est présidée par le président du Conseil Citoyen. Elle statue dans un délai d’un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d’effet immédiat.

Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant le Conseil Citoyen ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

Une loi organique fixe les conditions d’application du présent article.

 

Article 3, alinéa 4

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques, ainsi que les mineurs âgés de seize ans et plus ayant satisfait à l’Examen de Citoyenneté.

Cf. PRÉAMBULE, ALINÉA 3, ET ARTICLE 2 ALINÉA 4: “… RESPECT DES DROITS DE LA NATURE…”
Soulignons la portée considérable de cet alinéa en matière de transition écologique…

 

Les délégués du peuple, les membres du gouvernement, le Président de la République ou le Vice-Président, comme tout citoyen, pourront être poursuivis par la Justice durant leur mandat, y compris pour des délits ou même des contraventions. (La Cour de justice de la République… disparaît!)

Les magistrats du parquet (Procureurs de la République notamment) ne seront plus nommés et dépendants du pouvoir politique, mais élus par leurs pairs (magistrats du siège), et indépendants.

Article 68-1

Les membres du Gouvernement, comme tout Citoyen Délégué, comme tout Élu de la République Citoyenne, sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Article 68-2

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement ou un Citoyen Délégué ou un Élu de la République Citoyenne dans l’exercice de ses fonctions, peut porter plainte auprès de la juridiction appropriée en regard du crime ou délit.

Article 64-1

Les magistrats du parquet sont élus par les magistrats du siège. Une loi organique fixe les modalités de cette élection, ainsi que leur mode de révocation éventuelle et la durée de leur mandat.

Dans une véritable démocratie, l’impôt ne peut qu’être volontaire. Évidemment, c’est le postulat d’un idéal. Mais tendre à se rapprocher d’un idéal n’est-il pas le meilleur moyen de donner sens à la vie humaine? Aussi…

DÈS QUE NOUS AURONS NOTRE NOUVELLE CONSTITUTION, JE PROPOSERAI DE SOUMETTRE À RÉFÉRENDUM LA CRÉATION D’UN IMPÔT SUPPLÉMENTAIRE!…

Je prendrai appui sur le nouvel article 2-1 de la constitution pour le faire:

ARTICLE 2-1.

    Le principe de fiscalité de la République Citoyenne est:

• la moindre possible,
• prioritairement volontaire,
• idéalement éphémère.

    L’Article 34 de la Constitution s’applique à toute loi, décret, arrêté ou ordonnance mobilisant la contribution des citoyens à un impôt volontaire.

    Une loi portant création d’un impôt précise l’objet du financement. Les ressources fiscales de cet impôt ne peuvent avoir d’autre objet, sauf à soumettre leur réaffectation à l’approbation du Peuple par référendum. À défaut, quand l’objet disparaît, la loi doit être abrogée.

 

OUI, UNE NOUVELLE TAXE! AH MAIS…, UNE TAXE D’UN TOUT NOUVEAU GENRE AUSSI… LE GENRE:

INNOVATION POLITIQUE,

FISCALE ET MARKETING À LA FOIS!

de la CTE

QUE SIGNIFIE CTE?

CTE signifie Contribution à la Transition Écologique. C’est une taxe supplémentaire, qui peut varier de 1 à 5% du prix d’un produit ou d’un service, et/ou d’un montant dont la valeur n’est pas limitée. (Oui, un millionnaire pourra payer 100 000 euros de CTE par an, s’il le souhaite. Un milliardaire…)

 

QUI PAIERA LA CTE?

Seulement ceux qui le désirent! En effet: c’est une taxe volontaire. Chacun choisit librement de l’ajouter ou non au prix du produit ou du service qu’il achète en tant que consommateur, ou qu’il propose en tant que fabricant ou producteur.

Et chaque millionnaire ou milliardaire peut librement décider de rendre à la collectivité la part de ses revenus qu’il estime lui-même indûe, générée par l’emballement de la concentration du capital dans le système capitaliste.

 

QUI POURRA PAYER LA CTE?

Tout le monde. Chaque citoyen pourra librement payer la CTE. Mais également… chaque personne morale (sociétés, associations, fondations…).

 

LA CTE OUVRIRA-T-ELLE DROIT À DES AVANTAGES FISCAUX?

Non. La CTE est un impôt supplémentaire, et même volontaire, un impôt supplémentaire reste un impôt supplémentaire. Autrement dit, les montants versés par tous les contributeurs seront normalement fiscalisés en amont.

Par exemple, je pourrai choisir d’ajouter une CTE de 1% à mon ticket de caisse à l’hypermarché. Si j’ai fait 80€ de courses pour la semaine, je paierai 80,80€ au lieu de 80€. Mais sur les 80 centimes de CTE, je paierai également les impôts sur le revenu (si j’y suis assujetti), et j’aurai déjà payé les charges sociales en amont. (Pour la TVA, la solution la plus économique en termes de collecte sera adoptée; il est donc possible que même la TVA s’applique à la CTE!)

Autre exemple, si ma chaîne d’hypermarchés préférée a choisi [librement] la formule “J’abonde votre CTE à 10%!”, (de 10 à 30% par tranche de 10), cela signifiera qu’elle ajoutera 8 centimes de CTE chaque fois que je paierai 80 centimes de CTE. Pourquoi si peu? Justement parce qu’il n’y a pas d’avantage fiscal! Quand elle donnera 8 centimes de CTE, elle donnera en fait, en impôt supplémentaire (ce n’est pas une charge d’exploitation…), de 5 à 15% (estimation) de sa marge nette avant impôt (sans pouvoir les déduire de l’assiette de son impôt)! Elle sera même en conséquence autorisée à une communication du genre: “Quand vous donnez 1% de CTE chez nous, nous donnons 10% de notre marge!”. À elle alors de savoir calculer l’impact de sa stratégie en termes de progression de ses parts de marché (car il s’agira bien, tout autant de stratégie marketing que d’engagement civique en effet! Et là est l’innovation!)…

 

ET POURQUOI LES ENTREPRISES S’ENGAGERAIENT-ELLES DANS CETTE VOIE?

Parce qu’il s’agira bien de s’engager civiquement, en effet! Et un tel engagement ne sera pas sans impact sur la fierté qu’en éprouveront, légitimement, les salariés des entreprises qui s’engageront. Et quand on est fier d’appartenir à quelque chose, que ce soit une entreprise, un modèle de société démocratique ou… une nation!?, ne la défend-on pas… mieux?
Sans oublier… l’image de l’entreprise auprès de ses clients?!…

Cela dit, le texte de ma demande de loi soulignera les avantages qui, sans être fiscaux n’en seront pas moins concurrentiels pour les entreprises qui s’engageront dans la voie civique ouverte par la CTE.

 

COMMENT LA CTE NOUS SERA-T-ELLE PROPOSÉE, À NOUS, FRANÇAIS?

La CTE fera l’objet d’une grande campagne de communication nationale qui sera confiée, sur concours, à l’agence qui répondra le mieux à la question suivante: comment rendre aux Français leur génie national, et faire de la France la première VRAIE DÉMOCRATIE du nouveau “nouveau monde” par le biais de la CTE?

Pour la “mise en scène”, je leur fais confiance. Je pense que les adolescents auront un rôle à jouer… Et j’espère que l’agence sera française! (N’avons-nous pas, en France, les meilleurs créatifs au monde!?)

 

COMMENT LA CTE SERA-T-ELLE COLLECTÉE?

Très simplement et à peu de frais: pour la partie principale (ajout de 1 à 5% au prix d’un produit ou service), quelques modifications dans le logiciel de collecte de la TVA devraient faire l’affaire; pour l’autre partie (contribution volontaire des personnes s’estimant injustement “trop riches” et désireuses d’aider à l’avènement d’un monde qui retrouve le sens de l’humain): une petite cellule de quatre ou cinq personnes à Bercy devrait suffire: il n’y a rien à contrôler (ce n’est pas l’ISF…); juste… accepter, et remercier!

 

COMMENT LES ENTREPRISES COLLECTEUSES DE CTE SERONT-ELLES CONTRÔLÉES?

Elles seront contrôlées a priori, au niveau de la fiabilité de leur logiciel de gestion. Toute entreprise désireuse de s’inscrire dans le programme de collecte de CTE devra prouver cette fiabilité. Le cas échéant, elle pourra être aidée par l’État pour y parvenir. Bien sûr, quelques contrôles a posteriori seront faits de façon à s’assurer de la pérennité de cette fiabilité, mais n’oublions pas que le principe de base de l’impôt démocratique repose sur un concept simple: la confiance de la République dans chacun de ses citoyens!

 

COMBIEN LA CTE RAPPORTERA-T-ELLE À L’ÉTAT?

Il est impossible de répondre sérieusement. Aucune CTE n’a jamais existé dans le monde… Cependant, en se basant seulement sur les données statistiques de la générosité des Français, l’on peut faire des prévisions qui vont de plusieurs centaines de millions d’euros par an, jusqu’à…? Selon moi, en quelques années: plusieurs milliards d’euros par an sont envisageables!

Une chose me semble certaine: cela dépendra aussi de la météo, hélas. Plus nous serons forcés de prendre conscience de l’urgence (par les éléments et non par les discours moralisateurs…), plus la CTE “engrangera”…

CES MOYENS NE SERONT-ILS PAS DÉRISOIRES À L’AUNE DES ENJEUX?

Ils le seraient si seule la CTE devait financer la transition écologique. Ce qui n’est pas le cas évidemment. N’oublions pas qu’avec la nouvelle Constitution, c’est le Peuple qui décidera systématiquement de l’affectation de toute ressource publique (Article 34)!… 

Cela dit, la vertu première de la CTE pourrait bien être de générer d’autres “moyens” que les seules ressources financières?  Comme par exemple de faire réellement rentrer l’urgence de la transition écologique dans nos vies quotidiennes? Et ce, de deux manières: premièrement en étant omniprésente dans nos décisions de consommation, et deuxièmement en nous forçant à imaginer des solutions nouvelles, puisque les financer sera son principal objet!
Ou encore de permettre aux personnes – physiques et morales – qui s’enrichissent indûment du seul fait des effets pervers de la concentration du capital qu’entraîne le système capitaliste, de contribuer à son rééquilibrage de façon à ce que tous puissent continuer à profiter de ses effets vertueux?…

 

À QUOI SERVIRONT LES RECETTES DE LA CTE?

Seuls des dispositifs structurants visant à favoriser la transition écologique pourront être financés par la CTE.

La pertinence de ces dispositifs en regard de ces exigences sera validée par le Conseil National de la Transition Écologique, dont la composition, l’organisation et le rôle seront soumis à un débat au Conseil Citoyen et qui, à l’instar du Conseil constitutionnel, rendra des avis contraignants. Ce Conseil se prononcera ici sur l’éligibilité des textes au financement par la CTE. Il prendra en considération les trois dimensions du développement durable:

• la dimension environnementale;
• la dimension économique;
• et la dimension sociale.

 

QUI CONTRÔLERA LE BON USAGE DE CES NOUVELLES RESSOURCES?

Au final, “Le” contrôleur suprême sera toujours le Peuple français! En d’autres termes, toute loi (ou même arrêté, décret,ordonnance…) mobilisant des financements basés en tout ou partie sur les recettes fiscales de la CTE pour son application, devra être soumise à référendum et obtenir la majorité des trois cinquièmes des votants (Art. 11-3 de la nouvelle Constitution).

En amont, tous ces textes devront avoir été préalablement soumis au Conseil National de la Transition Écologique et en aval la Cour des comptes pourra bien entendu analyser et critiquer les usages et les résultats produits.

 

UN MODÈLE DE FISCALITÉ IDÉAL POUR UNE DÉMOCRATIE IDÉALE?

OUI ! (Arti. 2-1 de la nouvelle Constitution). Mais soyons raisonnables: “Le temps ne respecte pas ce qui se fait sans lui.” (Lao Tseu) Commençons par la CTE, et quand nous aurons constaté que nous sommes aussi le Peuple idéal pour cette démocratie idéale – c’est-à-dire quand la CTE rapportera effectivement plusieurs milliards d’euros chaque année grâce à nos contributions volontaires –, alors nous pourrons commencer à penser, tous ensemble, à étendre ce système en transformant d’autres impôts, aujourd’hui “obligatoires” en “contributions fiscales volontaires” sur le modèle CTE!…

 

QUELQUES EXEMPLES TRÈS CONCRETS DES POSSIBLES APPLICATIONS DE LA CTE?

En fait, le nombre d’applications possibles est infini. Je vous donnerai juste deux exemples (un produit, un service), mais je suis sûr que vous pouvez en imaginer mille autres!

Bien. Supposez que, toutes choses égales par ailleurs (même prix, même satisfaction de votre côté…), vous avez le choix entre:

Premier exemple

Deux adoucissants textiles de “marque X” ou de marque “Y”:

1: la marque “X” ne contribue pas à la CTE;

2: la marque “Y” reverse 3% du prix de ce produit à la CTE.

Laquelle des deux marques allez-vous choisir pour votre adoucissant textile? (Et si la marque en question est la “marque distributeur” et qu’il étend cela à toute sa marque propre, où irez-vous le plus souvent faire vos courses?…)

Deuxième exemple

Deux banques vous font des avances… (mêmes conditions de leur côté, même satisfaction du vôtre):

1: la première banque reverse 3% des frais bancaires qu’elle vous facture à la CTE;

2: la seconde banque reverse 1% des frais bancaires qu’elle vous facture à la CTE.

Laquelle choisirez-vous?

Etc. etc. ?