RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISVu la procédure suivante :Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 19 juillet et les 9 et 27 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat des juridictions financières demande au Conseil d’Etat :1°) d’annuler pour excès de pouvoir les articles 5, 7, 8, 15 et 16 du décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des com
Source: Conseil Constitutionnel
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