Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur domicile pour s’établir à une autre adresse. Isabelle ne s’oppose pas à son départ. L’achat de la maison dans laquelle elles vivent est financé par un crédit solidaire pour lequel il reste de nombreuses échéances à régler. Isabelle aimerait savoir si sa partenaire de PACS a le droit de partir et de la laisser seule et si, une fois partie, elle continuera de régler les échéances du crédit et les dépenses liées à ce logement.
Source: Direction de l’information légale et administrative
Suivre ce lien pour lire le texte ou visionner la vidéo sur le site d’origine
««« Retour en arrièreCes autres articles pourraient vous intéresser:
- [MARIAGES-NUPTIALITE-PACS-DIVORCES] Mariages, nuptialité et Pactes civils de solidarité (Pacs) - Marriages, nuptiality and Civil Solidarity Pacts parLe Traqueur De Sources Officielles 2 août 2024 Mise à jour de données pour le dataflow MARIAGES-NUPTIALITE-PACS-DIVORCES - Data update for dataflow MARIAGES-NUPTIALITE-PACS-DIVORCES
- Tout savoir sur le logement partagé solidaire parLe Traqueur De Sources Officielles 20 août 2024 D’un côté, beaucoup de retraités vivent seuls et disposent d’une ou plusieurs chambres disponibles au sein de leur logement ; et de l’autre côté, la crise du logement offre peu de possibilités aux étudiants, stagiaires, alternants, jeunes travailleurs… de se loger. La colocation intergénérationnelle peut être une solution gagnant-gagnant : Service-Public.fr vous explique comment elle peut être mise en place.
- Niveau de vie et pauvreté en 2022 parLe Traqueur De Sources Officielles 12 juillet 2024 En 2022, le niveau de vie annuel médian des personnes vivant dans un logement ordinaire en France métropolitaine est de 24 330 euros, quasi stable par rapport à 2021 (-0,1 %). Les niveaux de vie des ménages les plus modestes et les plus aisés varient également peu en 2022. Les indicateurs d’inégalités demeurent ainsi à des niveaux proches de ceux de 2021, parmi…
- Les mariages en 2022 et 2023 parLe Traqueur De Sources Officielles 27 juin 2024 En 2023 comme en 2022, 242 000 mariages ont été célébrés en France. Ce nombre est relativement élevé, compte tenu de la tendance à la baisse des dernières décennies. Pour autant, le déficit de célébrations pendant la crise sanitaire n’est pas totalement compensé. En 2022, 210 000 pactes civils de solidarité (Pacs) ont été conclus.En 2022, les unions entre personnes de même sexe représentent 3 %…
- Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées parLe Traqueur De Sources Officielles 13 août 2024 Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier, notamment en zone tendue. Ce dispositif repose sur une dissociation du foncier et du bâti : vous achetez uniquement le logement, et vous louez à un faible coût le terrain à un organisme agréé par l’État. Un…
- Ordonnance de protection envers un parent : qu’en est-il des enfants ? parLe Traqueur De Sources Officielles 20 juin 2024 Victime de violences conjugales, Sandra a obtenu contre son ex-compagnon une ordonnance de protection. Dans cette décision du juge, Maxime ne peut plus rencontrer Sandra pendant 6 mois. Il a été expulsé de leur logement commun. L'ordonnance précise qu’il ne peut pas voir leur fils au domicile familial. S’il reconnaît avoir frappé Sandra un jour d’ivresse, Maxime ne comprend pas pourquoi…