1. Home
  2. /
  3. SOURCES OFFICIELLES
  4. /
  5. Autres Acteurs Publics
  6. /
  7. Un locataire commerçant en...

Le commerçant locataire dans l’attente d’une indemnité d’éviction peut rester dans les locaux après la fin du bail et bénéficier d’une indemnisation complète. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 16 mai 2024.

Source: Direction de l’information légale et administrative

Suivre ce lien pour lire le texte ou visionner la vidéo sur le site d’origine


««« Retour en arrière