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Il est possible pour le commerçant locataire de rester dans les locaux après la fin du bail et de bénéficier d’une indemnisation complète lorsqu’il n’a pas encore reçu son indemnité d’éviction. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 16 mai 2024.

Source: Direction de l’information légale et administrative

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