Un décret du 20 juin 2023 interdisait à compter de juillet 2023 la vente au détail de fruits et légumes frais dans un emballage plastique, sauf lorsqu’ils sont conditionnés en lots de plus de 1,5 kg ou lorsque leur vente en vrac entraîne un risque de détérioration. Par une décision rendue le 8 novembre 2024, le Conseil d’État annule ce décret en raison d’un vice substantiel.
Source: Direction de l’information légale et administrative
Suivre ce lien pour lire le texte ou visionner la vidéo sur le site d’origine
««« Retour en arrièreCes autres articles pourraient vous intéresser:
- La liste des produits ne pouvant pas être vendus en vrac déterminée parLe Traqueur De Sources Officielles 26 juin 2024 Afin de préserver la santé publique, un décret du 30 août 2023 précise les produits pour lesquels la vente en vrac est interdite. Il indique également les produits pour lesquels la vente en vrac est autorisée sous conditions.
- Origin’Info, un nouveau logo pour vous informer de l’origine des produits alimentaires transformés parLe Traqueur De Sources Officielles 31 mai 2024 Un logo, pouvant être bleu ou noir, fera son apparition à partir de l’été 2024 sur l’emballage de certains produits transformés (pizzas surgelées, plats préparés, yaourts aromatisés aux fruits…). Il servira à indiquer, entre autres, l'origine des principales matières agricoles entrant dans la composition d'un produit. Ce nouveau dispositif ne sera pas obligatoire ; il reposera sur le volontariat des industriels.
- Barème des frais de carburant applicable pour la déclaration de revenus 2024 parLe Traqueur De Sources Officielles 21 juin 2024 Vous êtes chef d’entreprise et vous utilisez ou vous avez acheté un véhicule pour les besoins de votre activité professionnelle ? Vous pouvez déduire vos frais du résultat fiscal de votre entreprise en utilisant le barème des frais de carburant. Entreprendre.Service-Public.fr vous informe sur les nouveaux montants applicables aux frais de 2023 pour votre déclaration de revenus de l’année 2024.
- Location d’un logement : quelles règles déterminent qu’une habitation peut être mise à disposition ? parLe Traqueur De Sources Officielles 5 septembre 2024 Une décision du Conseil d’État du 29 août 2024 a annulé une partie d’un décret du 29 juillet 2023 relatif aux règles d’hygiène et de salubrité des logements. Ce décret avait pour but d’harmoniser des règles définies jusque-là localement, permettant notamment de caractériser les locaux qui peuvent être loués ou mis à disposition gratuitement pour y habiter. Parmi les éléments du décret qui ont…
- Une boîte noire et des dispositifs de sécurité obligatoires sur les véhicules neufs vendus dans l'UE parLe Traqueur De Sources Officielles 12 juillet 2024 Détection de la somnolence, boîte noire, adaptation intelligente de la vitesse… Depuis le 6 juillet 2024, les nouveaux modèles de véhicules vendus dans l'Union européenne doivent être équipés de nouvelles fonctionnalités de sécurité. Service-Public.fr vous explique.
- En avril 2024, les prix des produits agricoles à la production baissent de 6,3 % sur un an parLe Traqueur De Sources Officielles 1 juin 2024 En avril 2024, les prix agricoles à la production baissent en rythme annuel pour le treizième mois consécutif (‑6,3 % après ‑8,8 % en mars). Ces prix se situent toutefois encore 26,8 % au-dessus de leur niveau d’avril 2020. L’évolution des prix sur quatre ans est encore bien au-dessus des 20 % pour les animaux, les produits animaliers (lait et œufs), les pommes de…
