La responsabilité pénale d’une société peut être engagée à la seule condition que l’infraction ait été commise, pour le compte de cette dernière, par son représentant légal (dirigeant ou mandataire social). C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 13 juin 2023.
Source: Direction de l’information légale et administrative
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