L’année 2023 est marquée par l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi pour la restitution des biens culturels. La Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS) a participé à l’élaboration de cette loi. Un nouveau décret entré en vigueur le 1er février 2024 précise les règles relatives à la composition, à la compétence et à l’organisation de la CIVS. Celle-ci change de nom et devient Commission pour la restitution des biens et l’indemnisations de victimes de spoliations antisémites.En 2023, la Commission a enregistré 30 013 dossiers. 19 836 concernent des spoliations matérielles, au sens du décret n°99-778 du 10 septembre 1999, et 10 054 des spoliations bancaires. 123 concernent spécifiquement des spoliations de biens culturels.
Source: Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Suivre ce lien pour lire le texte ou visionner la vidéo sur le site d’origine
««« Retour en arrièreCes autres articles pourraient vous intéresser:
- La réparation par la France des spoliations de biens culturels commises entre 1933 et 1945 - Restitutions et indemnisations parLe Traqueur De Sources Officielles 26 septembre 2024 Les spoliations de biens culturels perpétrées par les nazis et les autorités de Vichy sont une composante des crimes commis envers les Juifs lors de la seconde guerre mondiale. Bien que l'immense majorité des victimes de la Shoah étaient de condition modeste, la Cour des comptes se penche sur la réparation des spoliations des biens culturels commises entre 1933 et…
- Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires - Rapport d'activité 2023 parLe Traqueur De Sources Officielles 3 janvier 2025 La loi du 5 janvier 2010 modifiée prévoit une procédure d'indemnisation pour les personnes atteintes de maladies résultant d'une exposition aux rayonnements des essais nucléaires français réalisés dans le Sahara algérien et en Polynésie française entre les années 1960 et 1998. Ces maladies sont inscrites sur une liste fixée par décret en Conseil d'État qui détermine les 21 pathologies reconnues…
- Délégation interministérielle à l'aide aux victimes - Rapport d'activité 2023 parLe Traqueur De Sources Officielles 17 septembre 2024 Placée auprès du garde des Sceaux, ministre de la justice, la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes est nommée par décret du président de la République en conseil des ministres. Elle est chargée de coordonner l'action des différents ministères, d’une part en matière de suivi, d'accompagnement et d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres…
- Solidarité à la source : éviter les embûches pour assurer le versement à bon droit des prestations - Rapport d'information n° 836 parLe Traqueur De Sources Officielles 22 juin 2024 Rapport d'information
- Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins - Rapport annuel 2024 - Les flux et ratios financiers (2019-2022) - La… parLe Traqueur De Sources Officielles 25 juillet 2024 La première partie du rapport est consacrée à l’analyse des flux financiers et des ratios relatifs à l’activité et à la gestion des organismes de gestion collective (OGC), pour la période 2019-2022.L’analyse des flux et ratios constitue un thème de contrôle récurrent de la Commission, dont le présent rapport est le onzième à présenter les résultats de ce travail.Entre 2019…
- Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile parLe Traqueur De Sources Officielles 31 mai 2024 La proposition de loi vise à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées, victimes du phénomène du retrait-gonflement des sols argileux. Ce phénomène, accentué par le réchauffement climatique, cause beaucoup de dégâts.
