La mise en œuvre – et la déclinaison territoriale – de la trajectoire de réduction du rythme de l’artificialisation des sols est fixée par la loi du 22 août 2021 (dite loi Climat et résilience). La France est le seul pays de l’Union européenne à avoir inscrit dans la loi des objectifs chiffrés de réduction de l’artificialisation. Les objectifs retenus sont : « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme d’artificialisation sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie 2011-2021.Face à des difficultés persistantes, malgré une large adhésion des élus au principe d’une sobriété foncière accrue, le Sénat a mis en place un groupe de suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives à la stratégie de réduction de l’artificialisation des sols : les objectifs de la loi Climat et résilience ont été définis sans véritable étude d’impact. Les spécificités des territoires ruraux, des communes littorales ou de montagne n’ont pas été prises en compte. 60 % des élus estiment qu’en raison du « ZAN », ils ne disposeront pas de suffisamment de foncier pour répondre aux besoins de leur territoire.Le groupe de suivi s’interroge sur la cohérence, l’ampleur et le rythme de la réduction de l’artificialisation imposée aux territoires, face aux autres priorités nationales urgentes que sont notamment la résorption de la crise du logement et la relocalisation des activités industrielles. Il propose des évolutions ciblées des règles relatives à l’artificialisation des sols par amendements dans les textes en discussion au Parlement ; la dissolution de l’Assemblée nationale intervenue en juin 2024 a rendu incertain l’avenir de ces textes. Le groupe de suivi propose donc de trouver de nouveaux vecteurs législatifs et de compléter les avancées par des évolutions plus structurelles.
Source: Guislain Cambier; Jean-Baptiste Blanc; Sénat. Commission des affaires économiques; Sénat. Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable; Sénat. Commission des finances
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