Le parcours personnalisé d’intégration républicaine des étrangers primo-arrivants, dont l’aboutissement est matérialisé par la signature du contrat d’intégration républicaine (CIR), prévoit un dispositif de formation linguistique et civique dont les exigences ont été rehaussées par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (loi CIAI), qui entre en vigueur au 1er janvier 2026.La formation linguistique est obligatoire pour l’étranger primo-arrivant qui ne maîtrise pas le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Le coût moyen pondéré de la formation linguistique et civique, en 2024, est de 7,40 euros par heure pour la formation linguistique et de 64,49 euros par journée de formation civique pour les trois premières journées du parcours.Pour l’heure, alors que le nombre de signatures de CIR a progressé de 20,3 % entre 2016 et 2023, les formations ne reposent sur aucune obligation de résultats. Seuls l’assiduité et le sérieux des signataires sont pris en compte.La loi CIAI conditionne la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à un réhaussement du niveau exigé en français – fixé au niveau A2 du CECRL, avec justification, et qui constitue un alignement sur les exigences de la plupart des pays européens – accompagné d’un test sanctionnant la formation civique, dont le contenu a été enrichi avec l’enseignement de l’histoire et la culture de la société française.Dans son rapport, le rapporteur spécial préconise sept recommandations tendant à :consolider le contenu des formations pour les rendre plus efficace ;accompagner le basculement d’une obligation de moyens à une obligation de résultats (loi CIAI) ;sécuriser le financement, notamment en introduisant une participation financière des étrangers.
Source: Marie-Carole Ciuntu; Sénat. Commission des finances
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