Lorsqu’un gouvernement est démissionnaire, l’usage républicain veut qu’il reste en fonction afin d’assurer l’expédition des affaires courantes jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement.Au cours de l’été 2024, le Gouvernement démissionnaire de M. Gabriel Attal a assuré l’expédition des affaires courantes durant une période de 67 jours. Sous la Ve République, les périodes d’expédition des affaires courantes avaient duré en moyenne deux semaines.Ce rapport de la Commission des lois met en avant la réduction importante du nombre d’actes édictés par le Gouvernement démissionnaire à l’été 2024, par rapport aux nombres de textes émis par un gouvernement de plein exercice les années précédentes : 340 décrets ont été pris entre le 16 juillet et le 21 septembre, soit moitié de moins qu’à la même période l’année précédente. Les rapporteurs estiment intéressant qu’un bilan soit adressé au Parlement par le Gouvernement à l’issue de la période d’expédition des affaires courantes et appellent à améliorer à droit constant le contrôle exercé par les commissions, qui peuvent se doter, si nécessaire, des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête. Enfin, ils formulent onze recommandations de bonnes pratiques et d’évolutions institutionnelles, aux niveaux législatif, organique et constitutionnel ainsi que du Règlement de l’Assemblée nationale.
Source: Léa Balage El Mariky; Stéphane Mazars; Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration générale de la République
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