Rapport d’évaluation de l’efficacité des contrats-climat – Premier état des lieux sur l’exercice 2022 : Édition 2024

La loi “Climat et Résilience” du 22 août 2021 intègre des dispositifs en faveur d’une publicité plus responsable, parmi lesquels les “contrats-climat”. Ces “codes de bonnes conduites” volontaires ont deux objectifs principaux :réduire de manière significative les communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles sur l’ensemble de leur cycle de vie, sur les services de communication audiovisuelle et sur les services proposés par les opérateurs de plateforme en ligne ;prévenir des communications commerciales présentant favorablement l’impact environnemental de ces mêmes biens ou services (écoblanchiment ou greenwashing).La loi charge l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) d’évaluer l’efficacité des contrats-climat par le biais d’un rapport présenté chaque année au Parlement. Le rapport pointe les difficultés d’évaluation pour l’Arcom à plusieurs égards :Tout d’abord le caractère volontaire du dispositif ne permet pas de lui donner sa pleine efficacité. En l’absence de caractère contraignant, les contenus des contrats-climat sont très hétérogènes et peu volontaires, ce qui rend l’exercice d’évaluation du dispositif compliqué.Deuxièmement, l’absence de définition d’un produit ou service nocif à l’environnement par les autorités reste problématique. Pour l’heure, le rapport d’évaluation de l’Arcom ne se base que sur un état des lieux des investissements publicitaires sur une année, en se concentrant sur l’affichage environnemental des produits. Enfin, en tant que régulateur du secteur de l’audiovisuel, l’Arcom peut engager les médias audiovisuels, bien que non directement concernés par les objectifs des contrats-climat, dans le dispositif et ce de manière ambitieuse. Elle ne peut cependant pas contraindre les plateformes en ligne, qui n’ont, pour la plupart, pas rejoint le dispositif.Par conséquent, pour assurer une meilleure efficacité du dispositif, l’Arcom insiste sur la nécessité que :les annonceurs signataires de contrats-climat prennent des engagements ambitieux concernant les deux objectifs de la loi, assortis d’indicateurs évaluables ; et restituent un bilan de l’application de ces engagements la notion de produits nocifs à l’environnement soit définie ou, à défaut, qu’un seuil en dessous duquel, un produit soumis à étiquette énergétique est considéré comme nocif pour l’environnement soit déterminé par les autorités ;les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), les plateformes de vidéos et plateformes en ligne, rejoignent le dispositif. 

Source: Autorité de Régulation de la Communication audiovisuelle et numérique

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