Le règlement relatif à l’intelligence artificielle (RIA) du 13 juin 2024 complète le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et la directive relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique du 17 avril 2019, ces deux derniers textes ayant été adoptés avant l’émergence de l’IA générative « grand public ». Plus spécifiquement, l’article 53 du RIA crée une obligation de transparence qui impose aux fournisseurs d’IA à usage général, y compris lorsque les modèles sont publiés dans le cadre d’une licence libre et ouverte, de mettre en place une politique visant à se conformer à la législation de l’Union européenne en matière de droit d’auteur et de droits voisins et de mettre à la disposition du public « un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour entraîner le modèle d’IA à usage général ». Ce résumé doit être conforme à un modèle (« template ») fourni par le Bureau de l’intelligence artificielle créé par le RIA. La première version est attendue pour janvier 2025.Ce rapport de la mission relative à la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle précise la portée des dispositions de l’article 53, 1, d (modèle de résumé) et propose un modèle de « résumé détaillé » destiné à « nourir » les positions de la France au niveau européen.
Source: Alexandra Bensamoun; Lionel Ferreira; Conseil supérieur de la Propriété littéraire et artistique
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