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  7. Rapport annuel 2023 de...

Organisme indépendant au service de la compétitivité et du consommateur, l’Autorité de la concurrence est l’arbitre de la concurrence en France.Au cours de l’année écoulée, l’Autorité de la concurrence a rendu 302 avis et décisions et a prononcé 167,6 millions d’euros de sanctions. En matière de contrôle des concentrations, elle a enregistré un nouveau record avec 300 notifications d’opérations. 266 opérations de concentrations ont été examinées dont 4 décisions ont été rendues sous réserve de la mise en œuvre d’engagements par les parties. L’Autorité a également rendu deux décisions de passage en examen approfondi (Select Services Partner et Smartbox/Wonderbox).En matière contentieuse et consultative, l’Autorité est intervenue dans de nombreux secteurs de l’économie, avec une attention particulière portée à ceux du numérique, de la distribution et de la grande consommation. Elle a par exemple sanctionné trois organismes professionnels de conserveurs, le syndicat des fabricants de boites ainsi que 11 entreprises pour avoir mis en œuvre une stratégie collective visant à empêcher les industriels du secteur de se faire concurrence sur la question de la présence ou non de bisphénol A dans les contenants alimentaires.Au cours des derniers mois, l’Autorité a rendu public plusieurs avis d’envergure, comme son avis sur le fonctionnement concurrentiel sur le secteur du cloud, son avis sur les transports terrestres de personnes ou plus récemment sur les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et sur l’intelligence artificielle générative.Enfin, en 2023, l’Autorité s’est également prononcé sur les conditions d’installation de nouveaux professionnels chez les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les notaires et les commissaires de justice ainsi que sur les projets de code de déontologie de ces professions.

Source: Benoît Cœuré; Autorité de la Concurrence

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