Propositions de réforme de la fiscalité locative

Le marché immobilier français connaît depuis environ deux ans une crise profonde, avec la rapide hausse des taux d’intérêt qui a mis fin à des années de crédit facile, couplée à une politique restrictive des banques pour les prêts immobiliers. Cela a conduit à une forte réduction des transactions immobilières et à une diminution importante des biens mis en location, du moins pour les locations de longue durée avec bail.Parmi les causes de la crise, l’attrition des locations de résidences principales au profit de locations de courte durée à vocation touristique est dénoncée depuis longtemps, notamment par de nombreux élus, et une proposition de loi “visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif” est en cours d’examen au Parlement.Dans ce contexte, la première ministre a confié à Annaïg Le Meur la mission d’étudier les évolutions possibles de la fiscalité locative, intégrant la prise en compte de la durée de la location, dans le but de :favoriser la location longue durée à titre de résidence principale ;simplifier la fiscalité locative en faisant des propositions amenant à la convergence des régimes fiscaux ;maintenir une offre locative privée à loyers abordables avec des critères sociaux et une meilleure performance énergétique.Après une présentation du marché du logement locatif français, le rapport expose les règles de la fiscalité actuelle sur les revenus locatifs, sujet complexe dans lequel plusieurs régimes coexistent pour une même activité. La principale variable est la distinction de base entre les revenus de la location de biens nus et ceux de la location de biens meublés, les premiers étant imposés à l’impôt sur le revenu en tant que revenus fonciers (RF), les seconds étant imposés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cette distinction historique apparaît aujourd’hui sans aucune justification.Le rapport présente ainsi les effets de la fiscalité locative sur les marchés du logement et les difficultés produites aujourd’hui par des distorsions fiscales. Plusieurs scénarios sont ensuite présentés pour répondre aux objectifs d’équité fiscale vis-à-vis de la location de longue durée, de simplification, et de maintien d’une offre privée abordable avec le développement souhaitable du dispositif Loc’Avantages, ainsi que d’une offre de locations de logements remis aux normes environnementales actuelles avec le dispositif Denormandie. 

Source: Annaïg Le Meur; Pierre Hanotaux; Manuel Leconte; Hippolyte Goutebroze; Premier ministre

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