REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler le courrier du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a demandé de faire cesser la protection fonctionnelle qui lui a été accordée par une délibération du 5 juillet 2021 et d’annuler le rejet implicite opposé par le préfet à sa demande du 25 janvier 2024 tendant à la publi
Source: Conseil Constitutionnel
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