REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société HLF (anciennement HSBC Leasing) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l’amende qui lui a été appliquée au titre de l’année 2015 sur le fondement du a du I de l’article 1763 du code général des impôts pour un montant de 981 255 euros.
Par une ordonnance n° 2213457/2-1 en date du 15 décembre 2022, la présidente
Source: Conseil Constitutionnel
Suivre ce lien pour lire le texte ou visionner la vidéo sur le site d’origine
««« Retour en arrièreCes autres articles pourraient vous intéresser:
- Arrêt du 11 juillet 2024 n° 22LY03041 parLe Traqueur De Sources Officielles 17 juillet 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2014, et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2000601 du 24 août…
- Ordonnance du 14 octobre 2024 n°24PA03219 parLe Traqueur De Sources Officielles 21 octobre 2024 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017.Par un mémoire…
- Arrêt du 5 juillet 2024 n° 23PA02723 parLe Traqueur De Sources Officielles 10 juillet 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a prononcé son licenciement pour inaptitude physique à compter du 1er février 2021. Par un jugement n° 2106804 du 20 avril…
- Ordonnance du 26 juillet 2024 n° 23NT02360 parLe Traqueur De Sources Officielles 6 août 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un mémoire distinct, enregistré le 20 juin 2024, la SAS 2CED, représentée par Me Tailfer, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement…
- Arrêt du 30 septembre 2024 n°23MA01043 parLe Traqueur De Sources Officielles 10 octobre 2024 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :D'une part, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 10 février 2023, modifié le 22 mars 2023, par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre par…
- Ordonnance du 6 août 2024 n° 24NT02019 parLe Traqueur De Sources Officielles 19 août 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le courrier du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a demandé de faire cesser la protection fonctionnelle qui lui a été accordée par une délibération du 5 juillet…
