REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par un mémoire distinct enregistré le 5 mars 2024, M. A B demande au tribunal administratif, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l’annulation de la décision du 20 mars 2023 de Pôle emploi, devenu France Travail, lui demandant de produire les justificatifs de déplacement pour le paiement des aides à la mobilité et de la décision lui im
Source: Conseil Constitutionnel
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