REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B A demande au Conseil d’État, d’une part, de sursoir à la nomination du Premier ministre par le Président de la République, et, d’autre part, de renvoyer au Conseil constitutionnel, à l’appui de sa demande, une question prioritaire de constitutionnalité.Vu les autres pièces du dossier ;Vu :- la constitution ;- le c
Source: Conseil Constitutionnel
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