REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024 en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1167 du 7 novembre 1958, la société Gestion Immobilière de Provence, représentée par Me Righi, demande au tribunal administratif de Marseille, à l’appui de sa requête tendant à la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2020, de transme
Source: Conseil Constitutionnel
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