Ordonnance du 17 juillet 2024 n° 494431

par | Juil 22, 2024 | Autres Acteurs Publics, SOURCES OFFICIELLES

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

L’association Action sécurité éthique républicaines (ASER) a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement du l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la suspension de la licence d’exportation de matériels de guerre et matériels assimil

Source: Conseil Constitutionnel

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