REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :La société anonyme (SA) Aéroports de Paris (ADP) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Seine-Saint-Denis a fixé la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation pris en compte pour le calcul des valeurs locatives retenues pour l

Source: Conseil Constitutionnel

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