REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 16 février 2022 de la commission juridique et disciplinaire d’appel de la Fédération française d’équitation (FFE) suspendant sa licence compétition pour une durée de cinq ans dont deux ans de sursis, avec publication nominative, ainsi que l’arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet des Yvel
Source: Conseil Constitutionnel
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