REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par un mémoire distinct, enregistré le 3 mai 2024, M. C, représenté par l’AARPI Publica Avocats, demande au tribunal, à l’appui de sa requête, de transmettre au Conseil d’Etat aux fins de transmission au Conseil constitutionnel, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, des dispositions de l’article 33 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ord
Source: Conseil Constitutionnel
Suivre ce lien pour lire le texte ou visionner la vidéo sur le site d’origine
««« Retour en arrièreCes autres articles pourraient vous intéresser:
- Ordonnance du 30 août 2024 n° 2304404 parLe Traqueur De Sources Officielles 12 septembre 2024 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par un mémoire distinct enregistré le 5 mars 2024, M. A B demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2023 de Pôle emploi, devenu France Travail,…
- Ordonnance du 26 juillet 2024 n° 23NT02360 parLe Traqueur De Sources Officielles 6 août 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un mémoire distinct, enregistré le 20 juin 2024, la SAS 2CED, représentée par Me Tailfer, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement…
- Ordonnance du 10 septembre 2024 n° 2302114 parLe Traqueur De Sources Officielles 16 septembre 2024 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par deux mémoires, enregistrés les 7 mars et 2 mai 2023 en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1167 du 7 novembre 1958, la société civile immobilière (SCI) Beau Site, représentée par Me Philip, avocat, demande au tribunal administratif de Marseille, à l'appui de sa requête tendant à la décharge…
- Ordonnance du 24 juillet 2024 n° 2303897 parLe Traqueur De Sources Officielles 6 août 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, et un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024 et non communiqué, la société CPV Sun 50, représentée par Me Versini-Campinchi (cabinet LPA-CGR Avocats), demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7…
- Ordonnance du 24 juillet 2024 n° 2303898 parLe Traqueur De Sources Officielles 6 août 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, et un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024 et non communiqué, la société CPV Sun 50, représentée par Me Versini-Campinchi (cabinet LPA-CGR Avocats), demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7…
- Ordonnance du 12 septembre 2024 n° 24VE02154 parLe Traqueur De Sources Officielles 18 septembre 2024 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 16 février 2022 de la commission juridique et disciplinaire d'appel de la Fédération française d'équitation (FFE) suspendant sa licence compétition pour une durée de cinq ans dont deux ans de sursis, avec publication nominative,…
