Ordonnance du 12 juin 2024 n° 2405955

par | Juin 21, 2024 | Autres Acteurs Publics, SOURCES OFFICIELLES

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, M. A B, représenté par Me Michaud et Me Royer, demande au tribunal :

1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 au titre d’un bien immobilier situé 166 A, Rue de Grenelle, à Paris ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros en application

Source: Conseil Constitutionnel

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