REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 5 décembre 2022, 12 décembre 2022, 30 juin 2023 et 18 décembre 2023, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable formé devant la commission des recours militaires contre la décision implicite de rejet né
Source: Conseil Constitutionnel
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