REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et en défense du pourvoi du ministre de l’intérieur et des outre-mer tendant à l’annulation de l’ordonnance n° 2403460/5 du 14 mars 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, M. A B demande au Conseil d’Etat de ren
Source: Conseil Constitutionnel
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