N° 50 – Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Ces autres articles pourraient vous intéresser:

• Délégation interministérielle à l'aide aux victimes - Rapport d'activité 2023 parLe Traqueur De Sources Officielles 17 septembre 2024 Placée auprès du garde des Sceaux, ministre de la justice, la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes est nommée par décret du président de la République en conseil des ministres. Elle est chargée de coordonner l'action des différents ministères, d’une part en matière de suivi, d'accompagnement et d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres…
• Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires - Rapport d'activité 2023 parLe Traqueur De Sources Officielles 3 janvier 2025 La loi du 5 janvier 2010 modifiée prévoit une procédure d'indemnisation pour les personnes atteintes de maladies résultant d'une exposition aux rayonnements des essais nucléaires français réalisés dans le Sahara algérien et en Polynésie française entre les années 1960 et 1998. Ces maladies sont inscrites sur une liste fixée par décret en Conseil d'État qui détermine les 21 pathologies reconnues…
• Réduction de l'emploi des produits phytopharmaceutiques par le développement de l'agriculture de précision parLe Traqueur De Sources Officielles 14 juin 2024 L’agriculture de précision permet la diminution de l’utilisation des fongicides et insecticides en évitant les traitements lorsque les conditions pédoclimatiques d’apparition des maladies et insectes ne sont pas réunies et cela grâce à l’utilisation d’outil d’aide à la décision. Pour accélérer la transition agroécologique versus réduction des produits phytopharmaceutiques intégrant ces nouveaux outils, le rapport préconise : D’organiser l’accès à une information…
• Lancement d’un appel à manifestation d’intérêt visant à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques dans les exploitations agricoles parLe Traqueur De Sources Officielles 24 juillet 2024 Dans le cadre de la stratégie Écophyto 2030 publiée en mai dernier, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, le ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des territoires, le ministère de l’Industrie et de l’Energie, avec le secrétariat général pour l’investissement, en charge de France 2030, lancent l’appel à manifestation d’intérêt « Prise de risque…
• Rapport public d'activité 2023 de la Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites - Restituer, indemniser, rappeler parLe Traqueur De Sources Officielles 16 octobre 2024 L'année 2023 est marquée par l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi pour la restitution des biens culturels. La Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS) a participé à l'élaboration de cette loi. Un nouveau décret entré en vigueur le 1er février 2024 précise les règles relatives à la composition,…
• Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l'eau destinée à la consommation humaine parLe Traqueur De Sources Officielles 4 janvier 2025 Les pesticides désignent les substances actives chimiques contenues dans les produits phytopharmaceutiques ou phytosanitaires (pour la protection des plantes) et biocides (par exemple des désinfectants, insecticides, rodenticides, produits de protection du bois). Ces substances exercent une activité générale ou spécifique sur les organismes nuisibles, qu'il s'agisse de plantes (mauvaises herbes), d'animaux (insectes, acariens, mollusques etc.), de champignons ou de bactéries.En…