- Home
- /
- SOURCES OFFICIELLES
- /
- Assemblée Nationale
- /
- N° 279 – Proposition...
N° 279 – Proposition de loi de M. Laurent Panifous visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
Source:
Suivre ce lien pour lire le texte ou visionner la vidéo sur le site d’origine
««« Retour en arrière