N° 2329 – Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Ces autres articles pourraient vous intéresser:

• N° 1602 - Proposition de loi de Mme Nicole Le Peih visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels parLe Traqueur De Sources Officielles 24 juin 2024 N° 1602 - Proposition de loi de Mme Nicole Le Peih visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
• Texte adopté n° 278 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à adapter le… parLe Traqueur De Sources Officielles 24 juin 2024 Texte adopté n° 278 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
• Texte adopté n° 203 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à adapter le droit de la responsabilité… parLe Traqueur De Sources Officielles 24 juin 2024 Texte adopté n° 203 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
• N° 2399 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le… parLe Traqueur De Sources Officielles 24 juin 2024 N° 2399 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.
• N° 1912 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues… parLe Traqueur De Sources Officielles 24 juin 2024 N° 1912 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602).
• Loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels parLe Traqueur De Sources Officielles 22 juin 2024 La loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites.