N° 106 – Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État

Ces autres articles pourraient vous intéresser:

• Coûts des normes et de l'enchevêtrement des compétences entre l'État et les collectivités : évaluation, constats et propositions parLe Traqueur De Sources Officielles 4 juin 2024 L'État et les collectivités territoriales interagissent dans un cadre législatif, réglementaire et financier très complexe.La première partie de ce rapport documente l'enchevêtrement des responsabilités et des compétences de l'organisation actuelle. Cette complexité, quand elle ne provoque pas de la confusion dans l'action publique, pèse sur la capacité de cette dernière à atteindre les objectifs qui sont fixés.La deuxième partie du…
• N° 108 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » parLe Traqueur De Sources Officielles 25 juillet 2024 N° 108 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
• N° 270 - Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019 parLe Traqueur De Sources Officielles 17 septembre 2024 N° 270 - Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
• N° 45 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de… parLe Traqueur De Sources Officielles 24 juillet 2024 N° 45 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération
• Texte adopté n° 311 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de… parLe Traqueur De Sources Officielles 14 juin 2024 Texte adopté n° 311 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
• N° 66 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités… parLe Traqueur De Sources Officielles 31 juillet 2024 N° 66 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi