Afin de rendre la justice plus rapide et plus efficace, deux nouvelles procédures de règlement amiable des litiges seront mises en place au 1er novembre 2023 : l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès. Cette dernière permettra aux parties de demander le jugement d’une partie de leur litige.
Source: Direction de l’information légale et administrative
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