La loi acte formellement la détention à 100% du capital d’EDF par l’État. Elle étend aussi au 1er février 2025 les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’ensemble des petites communes et des très petites entreprises (TPE).
Source:
Suivre ce lien pour lire le texte ou visionner la vidéo sur le site d’origine
««« Retour en arrièreCes autres articles pourraient vous intéresser:
- Les prix de vente de l’électricité et du gaz aux clients professionnels resteraient en 2024 bien supérieurs à leur niveau de 2021 parLe Traqueur De Sources Officielles 23 juin 2024 Les prix des matières premières et de l’énergie ont vivement augmenté en Europe occidentale depuis fin 2021.Après déduction des diverses aides telles que l’« amortisseur électricité » et le « plafonnement pour les très petites entreprises », et en l’absence de nouvelles mesures d’aide, les prix de vente de l’électricité aux clients professionnels reculeraient de 15 % en 2024, mais resteraient supérieurs de 67 % à…
- N° 1830 - Proposition de loi de M. Bruno Millienne visant à protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immobiliers parLe Traqueur De Sources Officielles 18 juin 2024 N° 1830 - Proposition de loi de M. Bruno Millienne visant à protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immobiliers
- Rebond des créations d’entreprises en avril 2024 parLe Traqueur De Sources Officielles 24 juin 2024 En avril 2024, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, rebondit sur un mois de 1,9 % après ‑2,0 % en mars, en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables. Les immatriculations de micro-entrepreneurs se redressent (+3,8 % après ‑1,8 %), tandis que les créations d’entreprises classiques diminuent de nouveau (‑1,3 % après ‑2,2 %). En données brutes, le…
- Les magasins étendent leur surface de vente dans les zones peu denses parLe Traqueur De Sources Officielles 25 juin 2024 En 2020, 272 000 magasins de commerce de détail et d’artisanat commercial sont localisés en France, contre 283 000 en 2015. Le nombre de points de vente par habitant baisse dans tous les départements. Ce recul concerne plus fortement l’espace urbain et les bourgs ruraux que le rural à habitat dispersé.Dans le même temps, la surface moyenne des points de vente augmente partout en…
- Ce qui change au 1er août 2024 parLe Traqueur De Sources Officielles 23 juillet 2024 Non-hausse des tarifs d'électricité, versement de l'allocation de rentrée scolaire ou encore taux du Livret d'épargne populaire... Voici ce qui change à partir du jeudi 1er août 2024.
- Projet de loi de simplification de la vie économique parLe Traqueur De Sources Officielles 21 juin 2024 Bulletin de paye simplifié, résiliation des assurances facilitée, rescrit administratif, médiation avec l'administration...Voici quelques-unes des mesures du projet de loi qui entend alléger la charge des entreprises, en particulier des plus petites (TPE-PME). Le texte facilitera aussi les projets industriels ou d'infrastructures.