1. Home
  2. /
  3. SOURCES OFFICIELLES
  4. /
  5. Autres Acteurs Publics
  6. /
  7. L’expert-comptable n’est pas obligé...

La mission de conseil de l’expert-comptable ne comprend l’obligation d’alerter son client de l’importance des impayés. C’est ce que la Cour de cassation affirme dans un arrêt rendu le 14 février 2024 publié au bulletin.

Source: Direction de l’information légale et administrative

Suivre ce lien pour lire le texte ou visionner la vidéo sur le site d’origine


««« Retour en arrière