Mme A. est verbalisée en raison de paiement insuffisant de la redevance au tarif de stationnement applicable. Mais le lieu de stationnement de son véhicule mentionné sur les avis de paiement de forfait de post-stationnement, et constaté par un dispositif de géolocalisation, est erroné. En effet, son véhicule était garé de l’autre côté de la rue que celui indiqué sur les avis de paiement. À qui incombe la charge de la preuve en cas de contestation de données de géolocalisation ?
Source: Direction de l’information légale et administrative
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