Le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe d’égalité devant la justice des dispositions législatives excluant les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source: La Rédaction
Suivre ce lien pour lire le texte ou visionner la vidéo sur le site d’origine
««« Retour en arrièreCes autres articles pourraient vous intéresser:
- Le Président Fabius sur la QPC devant les auditeurs de justice de l’ENM parLe Traqueur De Sources Officielles 15 juillet 2024 Le Président du Conseil constitutionnel devant la promotion 2024 de l’École nationale de la magistrature sur la QPC
- Cour de cassation - Rapport annuel 2023 parLe Traqueur De Sources Officielles 16 juillet 2024 Le Rapport 2023 comporte l'analyse des principaux arrêts et avis rendus, tout au long de l'année, dans les différentes branches du droit privé.Il comporte en outre des suggestions de modifications législatives ou réglementaires proposées par les chambres de la Cour de cassation sur des thèmes divers : procédure pénale et incident en matière électronique, recours contre les décisions de l'Autorité…
- Cour de cassation - Rapport annuel 2023 parLe Traqueur De Sources Officielles 16 juillet 2024 Le Rapport 2023 comporte l'analyse des principaux arrêts et avis rendus, tout au long de l'année, dans les différentes branches du droit privé.Il comporte en outre des suggestions de modifications législatives ou réglementaires proposées par les chambres de la Cour de cassation sur des thèmes divers : procédure pénale et incident en matière électronique, recours contre les décisions de l'Autorité…
- Décision n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024 parLe Traqueur De Sources Officielles 10 juillet 2024 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 mai 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 805 du 23 mai 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Christophe A. par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil…
- Jugement du 18 juillet 2024 n° 2401661 parLe Traqueur De Sources Officielles 25 juillet 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Aouidet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel le préfet des Ardennes a prononcé son assignation…
- Conférence du Président Fabius sur la QPC devant les auditeurs de justice de la promotion 2024 de l’ENM parLe Traqueur De Sources Officielles 10 juillet 2024 Le Président du Conseil constitutionnel s’est rendu à l’ENM à Bordeaux le jeudi 27 juin 2024.
