Depuis le 1er septembre 2022, des dispositions sont entrées en vigueur afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte dans l’entreprise : modification du règlement intérieur de l’entreprise, mise à jour des affichages obligatoires, possibilité pour le lanceur d’alerte de choisir entre le signalement interne ou externe, procédure de signalement des alertes… Un décret du 3 octobre 2022 vient préciser ce que comprend la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte. Cette procédure doit être mise en place par les entreprises comptant au moins 50 salariés.
Source: Direction de l’information légale et administrative
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