Les achats de l’État et de ses établissements publics représentent la moitié de l’ensemble des marchés publics, qui comprend également les hôpitaux et les collectivités territoriales.La conclusion des marchés publics est encadrée par trois grands principes qui structurent la réglementation : l’égalité de traitement des candidats, la liberté d’accès à la commande publique et la transparence de ses procédures. Sur l’initiative de l’Union européenne en 2004 et désormais intégrée dans le droit français, les enjeux de développement durable dans la commande publique doivent également être pris en compte.Le Plan national pour des achats durables (PNAD), qui formalise la politique nationale en faveur de l’achat durable, arrête deux objectifs pour fin 2025 : le premier impose que 30 % des contrats de la commande publique notifiés au cours d’une année contiennent au moins une considération sociale ; le second prévoit que 100 % des contrats publics notifiés dans l’année contiennent au moins une considération environnementale. Ce second objectif a été inscrit dans la loi « Climat et résilience », adoptée en 2021. Initialement prévue pour août 2026, l’insertion dans la totalité des marchés publics d’un critère d’attribution et d’une clause à caractère environnemental (spécifications techniques ou conditions d’exécution du marché), le Gouvernement a souhaité anticipé au 1er janvier 2025 cette obligation pour tout marché interministériel national lancé à partir de cette date.Dans ce contexte, ce rapport s’attache à répondre à trois questions :Dans quelle mesure la loi « Climat et résilience » et le Plan national pour des achats durables ont-ils abouti à l’insertion de clauses et de critères sociaux et environnementaux dans les marchés de l’État ?Les considérations sociales des marchés de l’État ont-elles eu un impact sur l’insertion dans l’emploi et ont-elles permis de prendre en compte d’autres objectifs sociaux ?L’inclusion de considérations relatives à l’environnement a-t-elle eu un impact sur les émissions de gaz à effet de serre ?
Source: Cour des comptes
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