- La Cour de cassation ouvre la porte à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie -

Home
/
SOURCES OFFICIELLES
/
Autres Acteurs Publics
/
La Cour de cassation...

Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE), la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés. Elle permet notamment l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.

Source: Direction de l’information légale et administrative

Suivre ce lien pour lire le texte ou visionner la vidéo sur le site d’origine

««« Retour en arrière

Ces autres articles pourraient vous intéresser:

L'accident d'un salarié suspendu peut être un accident du travail parLe Traqueur De Sources Officielles 23 juin 2024 L'accident survenu durant la suspension du salarié est un accident du travail si le salarié se trouve sous la dépendance et l'autorité de l'employeur lors des faits. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 14 février 2024.
L’accident survenu en dehors des heures ou du lieu de télétravail n’est pas présumé être un accident du travail parLe Traqueur De Sources Officielles 26 juin 2024 Lorsqu'un accident survient en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés, le salarié doit prouver que cet accident a eu lieu dans le cadre de son activité professionnelle. C’est ce qui ressort de deux arrêts rendus par les cours d’appel de Saint-Denis de la Réunion et d’Amiens, les 4 mai et 15 juin 2023.
Quelles sont les démarches à effectuer lorsque vous êtes victime d’un accident du travail ? parLe Traqueur De Sources Officielles 19 juin 2024 De nombreux questionnements administratifs peuvent surgir à la suite d'un accident du travail. Quelles conséquences cet accident a sur le contrat qui vous lie à votre employeur ? Comment préparer votre reprise du travail ? La Direction générale du travail, chargée notamment d’améliorer l’effectivité du droit encadrant la vie dans les entreprises, a publié en avril 2024 un guide gratuit qui informe les…
Une tentative de suicide survenue en raison du travail constitue un accident du travail parLe Traqueur De Sources Officielles 25 juin 2024 Une tentative de suicide survenue sur le lieu professionnel mais en dehors des heures de travail constitue un accident du travail dès lors qu’il est établi qu’elle a eu lieu pour des raisons professionnelles. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt du 1er juin 2023.
Congés payés en cas de maladie non professionnelle : changements et exemples parLe Traqueur De Sources Officielles 19 juin 2024 L'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024. Des exemples d'application viennent d'être publiés par le ministère du Travail dans le code du travail…
Congés payés en cas de maladie non professionnelle : les changements en exemples parLe Traqueur De Sources Officielles 19 juin 2024 La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024. Des exemples d'application viennent d'être publiés par le ministère du Travail dans le code du travail numérique.