Jugement du 6 juin 2024 n° 2112131

par | Juin 13, 2024 | Autres Acteurs Publics, SOURCES OFFICIELLES

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 septembre 2021, le 2 mars 2022 et le 6 juillet 2023, la société anonyme (SA) BNP Paribas Real Estate, représentée par Mme A, demande au tribunal :

1°) de prononcer, à titre principal, la restitution de la cotisation de taxe sur les salaires qu’elle a acquittée au titre de l’année 2019 pour un montant de 451 513 euros et, à titre subsidiaire, la re

Source: Conseil Constitutionnel

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