Jugement du 17 juillet 2024 n° 2205242

par | Juil 22, 2024 | Autres Acteurs Publics, SOURCES OFFICIELLES

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, la SCI SEQUANA, représentée par Me Collet, avocat, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, prévue à l’article 231 ter du code général des impôts, et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au p

Source: Conseil Constitutionnel

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