REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 novembre 2023 et 21 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Krzisch, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle la commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) a rejeté sa demande relative à l’accès aux données identifiantes et non-iden

Source: Conseil Constitutionnel

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