REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 25 juin 2020, le 10 septembre 2020 et le 18 février 2022 M. A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 13 juillet 2019 par laquelle la bâtonnière de l’ordre des avocats du barreau du Val-d’Oise a implicitement refusé de lui communiquer une copie de l’acte de création de l’ordre daté du 26 octobre 1887 et tous les autres documents permet
Source: Conseil Constitutionnel
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