REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2023, l’association ” En toute franchise-département des Bouches-du-Rhône ” et M. et Mme B et C A, représentés par Me Andreani, demandent au tribunal :
1) d’annuler l’arrêté du 17 février 2023 par lequel le maire de Gardanne a délivré à la société SCI GFDI 21 un permis de construire n° PC 013 041 22 K0055 pour l’édification d’un commerce de produits fra
Source: Conseil Constitutionnel
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