REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2022 et le 17 avril 2024, Mme B D, représentée par Me Marian, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le directeur général de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) l’a suspendue de ses fonctions de sage-femme au sein du groupe hospitalo-universitaire Sorbonne université, sans traitement, à
Source: Conseil Constitutionnel
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