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  7. Interdiction de fournir, sans...

Afin de lutter contre le gaspillage, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale. À cet effet, la définition de la notion d’échantillon et les modalités d’information du consommateur ont été précisées.

Source: Direction de l’information légale et administrative

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