Proposition de loi visant à exonérer les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association avec l’État de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : texte N° 734 de Mme Marie-Do AESCHLIMANN, déposé au Sénat le 11 juillet 2024
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