Les documents fixant les obligations du salarié ainsi que les éléments nécessaires à l’exécution de son contrat de travail (offre d’emploi, règlement intérieur, convention collective…) doivent être rédigés en français. Cette règle ne s’applique pas lorsque ces documents sont transmis depuis l’étranger. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 juin 2023.
Source: Direction de l’information légale et administrative
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