Décision du 9 octobre 2024 n° 495926

par | Oct 14, 2024 | Autres Acteurs Publics, SOURCES OFFICIELLES

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REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLe Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 8ème et 3ème chambres réunies)Sur le rapport de la 8ème chambre de la section du contentieux Vu la procédure suivante :M. B A, à l’appui des conclusions de sa requête tendant à ce que la cour administrative d’appel de Paris annule le jugement n° 2117187 du 22 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation d’i

Source: Conseil Constitutionnel

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